MAJ le 26/11/2012
Les chiffres fixés par la législation.
Le smic de l'assistante maternelle est calculée sur la base du smic horaire classique.
Au 1er juillet 2012, le smic horaire a été revalorisé à 9,40 euros, c'est à dire 1398,37€ brut par mois 151,67h de travail.
Pour bénéficier des aides de la CAF, le salaire journalier de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 smic horaires, soit 47 euros brut soit environ 36,00 euros net.
Le montant des indemnités d'entretien est de 2,97 euros par jour pour un accueil de moins de 9 heures, et 3,24 euros pour un accueil de plus de 10 heures par jour.
le montant des indemnités d'entretien n'est proratisable qu'au delà de la 10ème heure d'accueil par journée. En deça, les frais sont ceux mentionnés ci dessus.
Le montant des indemnités d'entretien est déduit les jours d'absence non prévus de l'enfant (le salaire horaire doit quant à lui être versé, sauf présentation d'un certificat médical dans les 48 heures suivant l'absence).
Les frais négociables
Ce sont les tarifs fixés par l'assistante maternelle concernant son tarif horaire, et le montant de l'indemnité repas (lorsque repas il y a).
Les frais de repas sont librement fixés par l'assistante maternelle. Ses tarifs sont fixés selon l'âge des enfants accueillis et le nombre de repas ou collation prévus dans la journée.
A savoir :
Les frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans sont partiellement déductibles des impots lorsque l'enfant est accueilli par une assistante maternelle agréee.
Cette déduction est limitée à 50% des frais d'accueil sur la base de 2300 euros par an, ce qui équivaut à 1150 euros d'abbatement fiscal.
L'indemnité d'entretien n'est quant à elle, pas déductible des impots.
Les frais de repas sont à la seule charge des parents. Nouveauté : les repas des enfants vont être imposables pour l'assistante maternelle, que les repas soient préparés par elle-même ou qu'ils soient amenés par les parents... A ce titre, une information complémentaire sera prochainement donnée sur le blog concernant ma position à ce sujet.