MAJ le 12/05/2013
Pour information, les repas fournis par les parents aux assistantes maternelles sont imposables pour l'assistante maternelle à partir de janvier 2013. Ce qui signifie que l'assistante maternelle est imposée sur un revenu qu'elle ne perçoit pas.
La loi
L'assistante maternelle doit déclarer soit :
- la somme forfaitaire de 4,40 euros par jour d'accueil comprenant la totalité des repas de la journée, cette somme est fixée par les impôts.
- soit la somme réelle des repas, une gymnastique compliquée, nécessitant des preuves écrites pour justification auprès des impôts.
Selon l'âge des enfants accueillis, le montant des repas demandé n'atteint que ponctuellement 4,40 euros.
Un nourrisson qui commence à manger de manière diversifiée, n'exige pas des repas s'élevant jusqu'à cette somme (sauf alimentation exclusivement bio et particulièrement soignée).
L'avis du RAM
Après en avoir parlé à la directrice du RAM (relais d'assistantes maternelles) du quartier, cette dernière m'explique que pour des raisons d'égalité de traitement entre toutes les assistantes maternelles, celles qui préparent les repas ne doivent pas être pénalisée par rapport à celles qui ne les préparent pas. Tout le monde doit déclarer les repas pris à son domicile.
Si l'argument est recevable, je persiste à ne pas comprendre pourquoi je devrais être imposable sur un travail et un revenu que je ne perçois pas. De la même manière, je ne comprendrai pas non plus pourquoi je devrai payer une taxe sur la voiture polluante de mon voisin, n'ayant pas le permis de conduire.
Mais le système français est basé sur la solidarité (assurance maladie, vieillesse...), tout le monde doit participer à l'effort public pour le bien-être de tous. A ce titre, j'accepte cette "augmentation fictive" de mes revenus qui risque de me faire changer de tranche.
La réalité du métier
Ultime rappel : les assistantes maternelles en France travaillent de moins en moins indépendamment de leur demande d'extension d'agrément. En 2007, 21 % des assistantes maternelles en France accueillent un seul enfant, et un un peu plus de 20% déclarent moins de 144 heures d'accueil mensuel, soit moins d'un temps plein. (Source : Assistante Maternelle magazine, Mai 2012, p 6 et 7).
Je précise qu'à ce jour, j'accueille un seul enfant à temps plein et un périscolaire.
Merci aux parents d'en tenir compte.
A ce sujet, voir article rédigé sur ce blog en septembre 2014: